Conditions Générales d'Affiliation
Dernière mise à jour le 22/08/2024
La présente politique de confidentialité régit la manière dont le présent site internet recueille, utilise, conserve et divulgue les informations recueillies auprès des utilisateurs (individuellement appelé "Utilisateur") du site internet (appelé "Site"). La présente politique de confidentialité s'applique au Site et à tous les produits et services offerts par la société.
Article 1 : Définitions
Affilié : Toute personne physique ou morale qui s'inscrit au programme d'affiliation et qui promeut les produits ou services de ODAS FORMATION.
Annonceur : ODAS FORMATION, propriétaire du programme d'affiliation.
Programme d'affiliation : Le programme mis en place par l'Annonceur permettant aux Affiliés de promouvoir les produits ou services de l'Annonceur et de percevoir une commission sur les ventes réalisées grâce à leurs actions de promotion.
Article 2 : Objet
Les présentes CGA ont pour objet de définir les termes et conditions régissant les relations entre l'Annonceur et les Affiliés dans le cadre du programme d'affiliation.
Article 3 : Inscription et acceptation
L'inscription au programme d'affiliation est ouverte à toute personne physique ou morale. L'inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGA.
Article 4 : Obligations de l'Affilié
L'Affilié s'engage à :
Promouvoir les produits ou services de l'Annonceur de manière loyale, conforme aux lois et réglementations en vigueur, et en respectant l'image de marque de l'Annonceur.
Utiliser les outils et supports de communication mis à disposition par l'Annonceur et à ne pas en modifier le contenu.
Ne pas porter atteinte à la réputation de l'Annonceur par des propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants.
Respecter les conditions générales de vente de l'Annonceur et informer les clients de ces dernières.
Ne pas utiliser de techniques de "spamming" ou de méthodes de sollicitation non sollicitées.
Ne pas encourager des pratiques commerciales trompeuses ou trompeuses.
Ne pas réaliser de publicité payante (Facebook, Adsense…)
Ne pas acheter un produit d’ l’Annonceur via son lien d’Affilié
Ne pas faire de fausses déclarations concernant les produits ou services de l'Annonceur.
Ne pas utiliser de cookies, de scripts ou de logiciels susceptibles de compromettre le bon fonctionnement du site web de l'Annonceur.
Ne pas faire appel à des influenceurs sans accord au préalable de l’Annonceur.
Informer l'Annonceur de toute activité suspecte ou illégale survenant sur son site web.
Tenir à jour ses coordonnées et informer l'Annonceur de tout changement.
Article 5 : Obligations de l'Annonceur
L'Annonceur s'engage à :
Mettre à disposition de l'Affilié les outils et les informations nécessaires à la promotion des produits ou services.
Suivre les performances de l'Affilié et lui fournir des rapports réguliers.
Verser les commissions à l'Affilié dans les conditions prévues aux présentes CGA.
Article 6 : Commissions
6.1 Montant des commissions
Une commission de 30% pour ODAS Formation, sur le montant Hors Taxes (HT) du chiffre d’affaire généré par la vente sera attribué à l’affilié.
Le montant de la commission est versé en Toutes Charges Comprises (TTC) pour l’affilié (incluant la TVA et les frais liés à PayPal).
6.2 Exclusions
Les commissions ne seront pas versées sur les ventes suivantes :
Aucun versement de Commission ne sera effectué suivant la simple mise en avant d’un produit ODAS FORMATION. La commission n’est due à l’affilié qu’une fois que le produit vendu de manière définitive à un tiers.
Les éventuels rabais ou toute autre offre promotionnelle ne donne pas lieu à commission
Les achats effectués par l'Affilié lui-même ou par des personnes liées à celui-ci.
En cas de remboursement du client ou de rétractation dans le cadre d’une période de garantie, la commission est annulée. Si celle-ci a déjà été versée, le montant sera déduit des prochaines commissions.
Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, s’il y a cessation de paiement, seules les échéances dont le montant aura été réellement perçu donneront lieu à commission et non celles faisant l’objet d’impayés. En cas de défaut de paiement de la part du tiers au titre des échéances suivantes, aucune commission ne sera reversée à l’affilié.
6.3 Paiement des commissions
Les commissions seront versées uniquement via PayPal sur le compte bancaire ou le compte PayPal de l'Affilié. Ainsi il convient à l’affilié de fournir ses coordonnées Paypal pour pouvoir être payé. L’Annonceur ne pourra pas être tenu responsable des blocages éventuels effectués par la société Paypal. Les frais appliqués par Paypal sont à la charge de l’affilié et ne peuvent être opposé à l’Annonceur.
Les commissions seront versées entre le 10 et 15 de chaque mois civil suivant un délai de trente (30) jours après la vente de la formation qui aura été mise en avant. Aussi, dans l’hypothèse où le délai écoulé entre la vente de la formation mise en avant par le Client et le 10 du mois serait inférieur à trente (30) jours, la Commission serait payée entre le 10 et le 15 du mois civil suivant. L’Annonceur ne sera alors pas tenu responsable pour retard de versement ou pour absence de versement de la Commission dans l’hypothèse où l’affilié n’aurait pas fourni les informations nécessaires (notamment coordonnées PayPal) au paiement de la Commission.
Une facture sera établie par l'Annonceur et envoyée à l'Affilié pour chaque paiement.
L’Affilié est seul responsable de déterminer s’il agit à titre professionnel ou non et il lui appartient de respecter ses obligations légales, sociales et fiscales en terme de déclaration de ces revenus d’Affilié.
Article 7 : Durée et résiliation
7.1 Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'acceptation par l'Affilié des présentes Conditions Générales d'Affiliation.
7.2 Résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre partie
Chacune des parties peut mettre fin au présent contrat à tout moment, sans motif, par mail à l'autre partie avec un préavis de quinze (15) jours calendaires.
7.3 Résiliation pour manquement aux obligations
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations prévues dans l’article quatre (4) et cinq (5), l'autre partie pourra résilier le présent contrat de plein droit et sans préavis, par simple notification adressée par mail.
7.4 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat, les commissions dues à l'Affilié pour les ventes réalisées avant la date d'effet de la résiliation seront versées dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes. Les commissions relatives aux ventes réalisées après cette date ne seront pas dues.
7.5 Modification des Conditions Générales d'Affiliation
L'Annonceur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Affiliation. L'Affilié sera informé de toute modification par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
Si l'Affilié n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut notifier son désaccord à l'Annonceur par courrier électronique dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification. À défaut de notification dans ce délai, les nouvelles conditions seront réputées acceptées.
7.6 Indépendance des parties
Durant toute la durée de la collaboration, l'Affilié et l'Annonceur agissent en qualité de partenaires commerciaux indépendants et ne sont liés par aucun lien de subordination, de mandat ou de société.
Article 8 : Confidentialité
Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles auxquelles elle aura accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Les informations confidentielles comprennent notamment les informations commerciales, les données clients, les stratégies marketing et les informations techniques.
L'obligation de confidentialité survivra à la cessation du présent contrat.
Article 9 : Litiges
En cas de litige les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable.
Dans l’hypothèse où un accord amiable serait impossible, les juridictions de la ville de Montpellier seront exclusivement compétentes.